Missions du pharmacien directeur technique

- Vu la loi n° 85- 05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, modifiée et complétée :

- Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du gouvernement :

- Vu le décret exécutif n° 926-276 du 06 juillet 1992 portant code de déontologie médicale :

- Vu le décret exécutif n° 92-284 du 06 juillet 1992 relatif à l’enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine :

- Vu le décret exécutif n° 92- 285 du 06 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production et / ou de distribution de produit pharmaceutiques, modifié et complété :

- Vu le décret exécutif n° 92- 285 du 06 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production et / ou de distribution de produits pharmaceutiques, modifié et complété :

- Vu le décret exécutif n° 96 – 66 du 07 Ramadhan1416 correspondant au 27 janvier1996 Fixant les attributions du Ministre de la santé et de la population :


ARRETE


ARTICLE 1: Le présent arrêté pour objet de fixer les missions du pharmacien directeur technique d’un établissement de production et / ou de distribution de produits pharmaceutiques.

ARTICLE 2 : Le pharmacien directeur technique veille à l’application des règles techniques et administratives édictées dans l’intérêt de la santé publique. Dans le cadre de ses missions, il est chargé notamment de :



1/- justifier à tous moment que les produit fabriqués et /ou distribués sont conformes aux caractéristiques au quelles ils doivent répondre et qu’il a été procédé aux contrôles nécessaires.

2/ Informer, selon le cas , directeur de la pharmacie et du médicament du ministère de la santé et de la population ou le directeur de la santé et de la population territorialement compétent de tout désaccord portant sur l’application des règles techniques et administratives qui oppose le directeur technique à un organe de gestion.

3/ Exercer l’autorité technique sur les pharmaciens de l’établissement.

A ce titre, il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement. Il informe le directeur de la pharmacie et du médicament ou le directeur de la santé et de la population territorialement compétent de toute absence ou démission.

4/ proposer tout mesure concernant l’amélioration des conditions d’exploitation de l’établissement.



ARTICLE 3 : En cas de licenciement, le pharmacien directeur technique a la faculté de saisir la section ordinale compétente, qui instruira le dossier et émettra un avis portant sur la point de savoir s’il manqué ou non aux obligations qui lui incombaient dans l’intérêt de la santé publique.



ARTICLE 4 : Il organise et surveille l’ensemble des opérations pharmaceutiques de l’établissement concernant :

- La fabrication l’importation l’exportation la distribution des produits pharmaceutiques ainsi que toutes les opérations de stockage y afférentes.

- La publicité, l’information, la pharmacovigilance, la materério-vigilance, le suivi et le retrait des lots.

ARTICLE 5 : Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l’intégrité et la sécurité des produits pharmaceutiques.


ARTICLE 6 : Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes d’enregistrement de produits présentées par l’établissement ou toute autre demande liée aux activités qu’il organise et surveille.


ARTICLE 7 : Il prend toutes les mesures pour s’assurer que les conditions de transport, de stockage et de conservation des échantillons médicaux ne peuvent nuire à l’innocuité, l’efficacité et la qualité des échantillons.

Les échantillons médicaux transportés par les visiteurs médicaux sont sous sa responsabilité.


ARTICLE 8 : Il participe à l’élaboration du programme de recherche développement et des études.

ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Le Ministre de la Santé : Pr Yahia GUIDOUM

le poste du pharmacien directeur technique est un poste réglementé certes mais malheureusement ses prérogatives ne sont pas toujours les memes, elles dependent de l'organisation de chaque entreprise
il en est de meme que quelques entreprises essayent de s'ingerer dans les prérogatives du PH DT en changeant l'organisation créant ainsi un chevauchement dans les responsabilités PH DT - responsable laboratoire - responsable de production
et en l'absence du MSPRH aucun texte n'est appliqué?

Le decret ,régissant la fonction du pharmacien directeur technique , n'a aucun impact sur le terrain notamment la sauvegarde des interets de la santé public et du système assurance qualité car le directeur technique n'est qu'un simple employé servant d'alibi pour obtenir l'agrément et c'est tout d'autant qu'il pourrait etre licencié à chaque instant sans aucune répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise car il suffit de recruter un autre pharmacien technique pour assurer la couverture alibi et ainsi le système gengrène la mission du pharmacien directeur technique.

Bien dit mon confrere
l'etat est absent est les gestionnaires peuvent ce qu'ils veulent sans aucune observance de la qualité des inputs et outputs
et dés que le pharmacien DT s'oppose il est licencié le plus normalement
et si tu demandes ton droit d'etre protegé auprés du conseil de l'ordre des pharmaciens ils vous disent qu'ils vont essayer
et n'en parlant pas du ministere de la santé qui est hors champs
c'est malheureux

bonjour à toutes et à tous,en ce qui concerne le role du pharmacien directeur technique surtout dans le domaine de distribution je vois qu'il est devenue de plus en plus néglégeable , et je pense que cette néglégence est a cause des gérants des societé qui ne laisse pas l'espace au pharmacien pour montrer ses capacités, d'où il favorise d'autres gens moins qualifiés , et il écrase le pharmacien . est ce que vous me partager ce point de vue?