Lorsque l'activité est exercée sous la forme de société à responsabilité limitée( S.A.R.L), le patrimoine personnel du dirigeant est, en principe, à l'abri des poursuites. Cependant, si le dirigeant commet des fautes de gestion, sa responsabilité civile, fiscale ou pénale peut être engagée. Il peut être lourdement sanctionné.
La gestion de toute activité présente tout de même des risques qui peuvent découler soit de l'imprudence ou de la négligence de l'entrepreneur, soit de son incompétence, soit de la malhonnêteté de celui-ci.
Au regard de la jurisprudence, la faute de gestion est définie par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s'analyser comme une erreur dans la direction de l'entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires. L'appréciation de la faute est faite par le juge cas par cas en considération des faits réalisés par le dirigeant.
On peut citer quelques fautes de gestion à titre d'exemple :
- Le financement de travaux excessifs par rapport au besoin et à la situation de l'entreprise,
- La poursuite d'une exploitation déficitaire, des sur-effectifs,
- Le paiement de dépenses personnelles du dirigeant par la société,
- La tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière,
- Des emprunts manifestement supérieurs aux capacités financières de l'entreprise,
- L'absence de convocation des assemblées des associés,
- Le défaut de déclaration de la cessation des paiements lorsque l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Les conséquences de la faute de gestion
L'auteur de la faute pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de la victime. Le dirigeant pourra également voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement des dispositions du code de commerce lorsqu'il cause un préjudice à sa société et à ses associés.
En cas de faute de gestion avérée, la responsabilité civile du dirigeant est engagée. Avec notamment le risque de devoir combler personnellement le passif social généré par sa négligence ou son incompétence.
Lorsque la faute de gestion est une des causes de la cessation de paiements de l'entreprise. Le tribunal de commerce peut alors décider de mettre à la charge des dirigeants tout ou partie des dettes sociales de la société. C'est ce que l'on appelle l'action en comblement de passif. En présence d'une insuffisance d'actif, cette action oblige les dirigeants à supporter tout ou partie du passif social de la société sur leur patrimoine personnel. Le dirigeant peut être condamné à supporter la totalité des dettes même si sa faute personnelle n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles.
L'ensemble des mandataires sociaux peuvent être poursuivis devant le tribunal de commerce pour une faute de gestion ainsi que le dirigeant de fait. À noter que les administrateurs d'une société peuvent également être concernés par ces poursuites. Cela peut être le cas lorsqu'ils ne dénoncent pas un acte délictueux commis par un dirigeant.
Enfin, la faute de gestion peut être source de responsabilité pénale. En effet, cette faute peut constituer une infraction pénale dès lors qu'elle a été commise avec une intention frauduleuse : l'abus de biens sociaux (lorsque le dirigeant fait usage des biens sociaux dans un intérêt personnel et paie des dettes personnelles avec des fonds sociaux par exemple), la banqueroute (détournement d'actifs, comptabilité incomplète ou irrégulière), l'abus de confiance...
Pour éviter ce risque, voici les précautions à prendre:
1. Respectez les statuts et soyez particulièrement vigilant sur les convocations et la bonne tenue des assemblées de la société. De même, veillez à respecter une clause qui exige l'autorisation préalable des associés avant de prendre une décision stratégique, car le non-respect des dispositions légales applicables à la société peut être considéré comme une faute de gestion.
2. Conservez des preuves et l'ensemble des études de marché réalisées avant de vous positionner sur un nouveau marché. De même, conservez les traces écrites (e-mails, etc.) qui ont pu vous amener à une décision qui pourrait vous être reprochée par la suite.
3. Attention aux rémunérations abusives ou disproportionnées. Elles peuvent se transformer en faute de gestion.
4. Utiliser les procédures de contrôle pour détecter d'éventuelles erreurs ou fautes.
5. En cas de cessation de paiement, attention au dépôt de bilan trop tardif, certains entrepreneurs continuent pourtant l'activité de leur société et donc d'accumuler les dettes.
6. Surveiller les co-gérants. Si un co-gérant a détourné des fonds, on reprochera à l’autre co-gérant s'être désintéressé de la situation de l’entreprise. Dans ce cas sa responsabilité peut être engagée.
entreprendre.ma
Jeudi 29 Décembre 2011
Lun 16 Jan - 22:11