De nouvelles conditions de conventionnement des officines pharmaceutiques avec des organismes de la Sécurité sociale (tiers payant) viennent d’être promulguées par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale.
Le décret 09-395 signé le 24 novembre 2009, fort de 45 articles, publié hier dans le Journal officiel, propose une véritable réforme de l’ancien texte (11 articles). La nouvelle mouture approuvée par le gouvernement après approbation par le président de la République a corrigé toutes les insuffisances de l’ancien texte, que ce soit envers l’assuré social ou envers le pharmacien d’officine.
Un travail qui a été mené en forte collaboration avec le Syndicat national des pharmaciens d’officine (Snapo) après avoir revendiqué la révision de l’ancien texte en 2008. Les nouvelles dispositions vont permettre à l’assuré social de catégorie dite « active » de bénéficier du système du tiers payant, ce qui n’était pas possible auparavant. Cette opération entamera sa première phase dans des wilayas-pilotes dès janvier 2010. Elle concernera Médéa, Boumerdès, Tlemcen, Oum El Bouaghi et Annaba. Le décret intègre les assurés souffrant de maladies « non classées » officiellement comme étant des maladies chroniques, à savoir celles prises en charge à un taux de 80% dont l’hypertension, la maladie de Crohn et l’asthme. « Désormais, la liste des bénéficiaires du tiers payant peut être révisée et enrichie par simple avenant » (articles 2 et 37). Une nouvelle disposition, qui arrangera considérablement les assurés sociaux utilisateurs de la carte Chifa, est la dédomiciliation des assurés à travers toute la wilaya à laquelle ils sont rattachés. « Ce qui constitue un réel avantage pour les assurés travaillant et résidant dans deux villes différentes et distantes au niveau d’une même wilaya. La contrainte du rattachement aux seules pharmacies du centre payeur de domiciliation peut être désormais levée. En d’autres termes, cette disposition permettra à l’assuré de s’adresser à toutes les pharmacies de sa wilaya. Ceci en attendant que cet élargissement soit effectif à un niveau national (dédomiciliation nationale).
Les discussions actuelles avec le ministère et la direction générale de la Cnas sont très prometteuses à ce sujet », souligne M. Belambri, président du Snapo, qui accueille favorablement cette convention qui ne porte pas seulement, selon lui, les obligations du pharmacien dans le cadre du conventionnement, mais aussi les obligations de l’organisme de Sécurité sociale vis-à-vis du pharmacien conventionné. Le nouveau décret prévoit, ainsi, de nombreux avantages pour les pharmaciens, dont
le principal est en rapport direct avec les délais et garanties de paiement. En effet, le délai est ramené à 15 jours (art. 20) au lieu d’un mois, avec versement intégral du montant dû dès le 16e jour, ce qui ne figurait pas dans l’ancien décret. « Sachant que les retards de paiement ont toujours constitué le principal point de litige entre pharmaciens et caisses de Sécurité sociale, cette mesure mettra logiquement fin à tous les problèmes, notamment grâce au versement intégral des montant dus dès le 16e jour du dépôt même en cas de non-traitement de dossier », se félicite M. Belambri. Le texte en question prévoit également une majoration de 10% (art. 27) du montant de l’ordonnance en cas de dispensation de médicaments alignés sur le tarif de référence. Cette majoration est portée à 20% si les produits délivrés sont de fabrication locale. Ces majorations seront réglées en même temps que les factures concernées. Une disposition qui incite le pharmacien à proposer le médicament générique. Un des objectifs défendus par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale. Les pharmaciens d’officine vont également bénéficier d’un forfait révisable (articles 25 et 37) révisable pour chaque ordonnance traitée par le pharmacien pour formalités administratives. Un autre forfait est prévu pour le pharmacien pour chaque substitution en faveur du médicament générique (articles 26 et 37).
Par ailleurs, les pharmaciens bénéficient, pour la première fois, d’un droit de recours auprès de la direction générale des caisses de Sécurité sociale en cas de résiliation de la convention. L’actuel décret introduit, par contre, la notion de suspension temporaire de cette dernière. Toutes ces nouvelles dispositions peuvent être, d’une manière ou d’une autre, revues et corrigées en cas de problème puisque le texte en question préconise la modification de certains clauses de la convention par simple avenant, après accord du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, à savoir Tayeb Louh. Ceci concerne notamment (art. 37) les délais de paiement et les montants des forfaits pour les mesures incitatives (favorable au générique, au produit local et au tarif de référence) (articles 20, 25, 26 et 27). Le Snapo salue favorablement ces nouvelles mesures, mais il estime que les forfaits accordés aux mesures incitatives doivent être revalorisés, notamment celui relatif au traitement des ordonnances, qui est fixé à 5 DA l’unité. Une revalorisation possible puisque ce nouveau texte offre la possibilité de porter un avenant avec accord du ministre (ce forfait révisable conformément aux articles 25 et 37). Pour M. Belambri, cette nouvelle convention va réellement desserrer l’étau autour du pharmacien, notamment en matière de paiement dans les délais et surtout les améliorations par avenant.
Djamila Kourta
EL WATAN
31 décembre 2009
Jeu 31 Déc - 22:18
