LE POINT VERT DE LA PHARMACIE ET DE LA VIE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
LE POINT VERT DE LA PHARMACIE ET DE LA VIE

La Pharmacie et la vie dans toutes leurs facettes :formation, exercice, science ,marketing,management, industrie,labo, sagesse, conseils,, culture, loisirs.liens
 
AccueilPortailDernières imagesRechercherS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -50%
-50% Baskets Nike Air Huarache
Voir le deal
64.99 €

 

 le certificat de libre vente

Aller en bas 
AuteurMessage
catalyseur

catalyseur


Nombre de messages : 530
Date d'inscription : 03/12/2008
Age : 43

le certificat de libre vente Empty
MessageSujet: le certificat de libre vente   le certificat de libre vente Icon_minitimeJeu 5 Fév - 22:29

En france, L'Afssaps suit les procédures réglementaires et met à disposition des guides d'application de la réglementation à l'usage des fabricants lors de la mise sur le marché des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et établit des certificats libre vente
L'Afssaps peut délivrer un certificat de libre vente aux fabricants et mandataire français quand les autorités des pays d'exportation exigent un tel document.
Ce document est établi sur la base d'informations fournies par le fabricant afin de faciliter les démarches commerciales à l'exportation .
Les certificats de libre vente sont délivrés sur la base des éléments fournies par le fabricant (déclaration CE de conformité relative au dispositif concerné et certificat de marquage CE délivré par un organisme notifié si
applicable).
Ce certificat de libre vente atteste que l'Afssaps n'a pas pris de mesure particulière pour restreindre ou interdire la vente en France du(des) dispositif(s) concerné(s). De plus, il ne préjuge pas de la conformité de celui(ceux)-ci à des exigences nationales spécifiques relatives à son(leur) utilisation
.
Il ne constitue ni une approbation ni une autorisation de vente des dispositifs médicaux . En outre, il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins promotionnelles
Revenir en haut Aller en bas
 
le certificat de libre vente
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» France:Aspirine et Lysopaine bientôt en vente libre sur Internet ?
» Un test du sida à domicile (OraQuick In-Home HIV) en vente libre
» 10 bonnes raisons de se lancer dans la vente
» vente concomittante
»  les Conditions générales de Vente

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LE POINT VERT DE LA PHARMACIE ET DE LA VIE :: le point vert commercial-
Sauter vers: