Alors que le mois dernier, une pharmacie de Caen ouvrait la voie à la vente de médicaments via un site Internet adossé à son officine, alors que la réflexion, par les autorités sanitaires françaises était en cours depuis déjà plusieurs années, la Ministre de la santé vient de présenter, au dernier Conseil des Ministres, une ordonnance qui encadre la vente de médicaments sur internet mais doit lutter, dans le même temps, contre la falsification de médicaments. Désormais, parmi les nouveaux enjeux du pharmacien, l’officine en ligne, un canal pratique pour le patient mais aussi un moyen, pour le pharmacien, de redresser la situation sur un marché officinal global en régression.
La situation française était paradoxale, combinant un vide juridique et une position à part en regard de nombreux voisins européens ayant déjà autorisé, selon différents degrés (avec ou sans officine, OTC ou prescription) la vente de médicaments sur Internet. Une vente déjà autorisée d’ailleurs par un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) de 2003, pour les médicaments non soumis à prescription -comme ce sera le cas vec cette ordonnance-, réalisée par un pharmacien, et autorisés dans le pays où ils sont commercialisés.
Pharmacie physique de rigueur : L’ordonnance, présentée par le Ministre, est fondée sur la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, encadre donc (enfin) la vente par internet de médicaments par les officines de pharmacie. Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique.
Un canal réservé aux médicaments en libre-accès : Cette vente relève de l’entière responsabilité du pharmacien et reste limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine.
Par ailleurs, l’ordonnance vise également à consolider la lutte contre les médicaments falsifiés dont une grande partie est justement commercialisée via l’Internet, répondant ainsi à la principale objection des professionnels. Une ordonnance qui va au-delà de la position de l’Ordre des Pharmaciens qui souhaitait « cantonner » le vecteur Internet à une simple présentation des médicaments à prescription facultative de l’officine.
Enfin, l’ordonnance prévoit un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique et instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.
Elysée ; Rapport du Conseil des Ministres du 19 décembre 2012,santélog
Dim 23 Déc - 23:32